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Aides à la pierre
LOCALISATION : sde.cr_territoire.CR_TERRITOIRE_AIDEPIERRE --- ANNEE 2013 --- FORMAT: Vecteur --- DETAIL : Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'Etat peut déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, , communautés de communes daté d'un PLH) et aux départements la gestion des aides à la pierre.
La délégation porte sur l'ensemble des aides publiques, subventions de l'Etat (Hors ANRU) et de l'Anah et prêts connexes de la Caisse des dépôts. Les aides à la pierre bénéficient, d'une part, à la construction de logements sociaux et, d'autre part, à la rénovation des logements privés.
La durée de la délégation est de 6 ans renouvelable.
En Région LR, 7 agglomérations, ainsi que le département de l'Hérault ont pris la délégation de compétence. Cela permet à ces territoires de se doter de moyen financier pour répondre à leurs problématiques spécifiques en matière d'Habitat.
Simple
- Date ( Publication )
- 2013-06-25
- Date ( Création )
- 2013-06-25
- Date ( Révision )
- 2013-06-25
- Identificateur
- {F72AD8AF-9C3D-48FD-9387-64608CB7914F}
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Area_management_restriction_regulation_zones_and_reporting_units
- Aides à la pierre
-
- Aides à la pierre
- Limitation d'utilisation
- no conditions apply
- Contraintes d'accès
- otherRestrictions Autres restrictions
- Autres contraintes
- no limitations
- Dénominateur de l'échelle
- 250000
- Langue
- fre
- Catégorie ISO
-
- Limites
- Société
))
- Nom du système de référence
- Lambert 93 / 2154
- Format (encodage)
-
Cohérence du domaine de valeurs
- Identification du test
- INSPIRE / Conformity_001
Résultat de conformité
- Date ( Création )
- 2013-06-25
- Explication
- See the referenced specification
Cohérence du domaine de valeurs
- Identification du test
- INSPIRE / Conformity_001
Résultat de conformité
- Date ( Publication )
- 2013-06-25
- Explication
- See the referenced specification
Cohérence du domaine de valeurs
- Identification du test
- INSPIRE / Conformity_001
Résultat de conformité
- Date ( Révision )
- 2013-06-25
- Explication
- See the referenced specification
- Généralités sur la provenance
- La DAT via BD Territoire tient les mises à jour. Ces mises à jour seront faites en fonction des évolutions. La géographie est issue de IGN - Route500®. Cette donnée est dans Région LR - Bd_Territoire
- Identifiant de la fiche
- {B96F3061-B392-4719-A70F-6805BDA1FDC1} XML
- Langue
- fre
- Type de ressource
- dataset Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2013-06-25
- Nom du standard de métadonnées
- INSPIRE Metadata for Datasets
- Version du standard de métadonnées
- DRAFT
Aperçus
Étendue spatiale
Fourni par
